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Question de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 02/05/2024
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de conditionner le crédit d'impôt jeux vidéo à des garanties sociales.
La France compte sur son territoire de nombreuses entreprises nationales et étrangères de développement, d'édition et de distribution de jeux vidéo, qui embauchent près de 12 000 salariés.
Le développement de ce secteur est soutenu, depuis la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, par un crédit d'impôt dédié, qui concerne 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice, afin de préserver et d'accroître la productivité des entreprises de jeux vidéo.
Cependant, comme il est devenu fréquent dans l'octroi des aides publiques aux entreprises, ces fonds sont alloués sans aucune contrepartie sociale.
Pourtant, en France, les mobilisations de salariés et salariées du secteur du jeu vidéo se multiplient ces dernières années pour dénoncer leurs conditions de travail au sein des grands groupes de développement, d'édition et de distribution.
En 2017 déjà, des salariés et salariées de Quantic Dreams démissionnent après que des photomontages misogynes, racistes et homophobes aient été affichés au sein de l'entreprise. En janvier 2018, une enquête conjointe du Monde, de Médiapart et de Canard PC met en lumière « une culture d'entreprise toxique, une direction aux propos et attitudes déplacés, des employés sous-considérés, des charges de travail écrasantes et des pratiques contractuelles douteuses ».
En 2018, des salariés et salariées d'Eugen Systems se mettent en grève en raison de divers manquements de l'entreprise en matière de minima de salaires et de l'absence de cotisations de l'entreprise à la médecine du travail. Après plusieurs semaines de grève, les salariés mobilisés porteront l'affaire devant le conseil des prud'hommes ; au début de l'année 2019, le studio licenciera la moitié de ces personnes, tous anciens grévistes.
Plus récemment, ce sont des salariés et salariées d'Ubisoft qui se sont mobilisés ; en cause, les augmentations de salaires proposées par la direction depuis deux ans sont « largement en-dessous de l'inflation » , et de nombreux droits d'alertes restés sans suite dans les différents studios.
En effet, le milieu des jeux vidéo ne garantit pas toujours de bonnes conditions salariales : le secteur est surexposé à la précarité de l'emploi, au traitement insuffisant des heures supplémentaires, quand les effets délétères du modèle de production dominant se font de plus en plus jour.
Notamment, la pratique dite du « crunch » place les salariés et salariées dans des conditions de travail intenables. Elle désigne une augmentation massive, sur un temps plus ou moins long, du temps de travail, qui résulte avant tout d'une planification défaillante des travaux.
Ainsi, l'octroi d'aides publiques devrait servir de levier à un développement vertueux de ce secteur d'activité plutôt que d'être accordé en blanc-seing à des grands groupes sourds aux revendications de leurs salariés et salariées.
Conserver et améliorer la productivité dans ce secteur doit passer en premier lieu par une amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés et salariées, qui en sont les maillons essentiels.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte conditionner ce crédit d'impôt jeux vidéo à des critères d'amélioration de la qualité de vie au travail et aux conditions sociales, notamment une augmentation des salaires vu l'inflation généralisée.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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